Catégorie : Communiqué de presse

Réunie le 21 janvier 2020, la Coordination asile.ge a décidé d’apporter officiellement son soutien au collectif de lutte des mineurs non accompagnés, qui occupe actuellement le Grütli dans l’espoir de se faire entendre des autorités.

La Coordination asile.ge dénonce de longue date les multiples carences prévalant dans l’accueil des mineurs isolés sur le territoire du canton, quel que soit le statut administratif de ces derniers. En conformité avec la Convention des droits de l’enfant, la Coordination asile.ge estime que ces enfants doivent être considérés comme tels et se voir reconnaître les droits découlant de leur minorité, indépendamment de toute considération de police des étrangers.

À ce titre, un accès à des structures d’hébergement et de santé adaptées à leur âge et leurs vulnérabilités, à la formation y compris professionnelle, ainsi qu’à l’ensemble des mesures de prévention accompagnement vers l’âge adulte.

Il est inadmissible que des jeunes soient aujourd’hui laissés dans l’errance, exposés à l’âpreté de la vie dans la rue et aux risques en découlant. Le fait que certains jeunes soient dénués de statut légal en Suisse ne saurait justifier de tels manquements à leur prise en charge. Les autorités cantonales doivent au contraire construire avec ces jeunes des réponses adaptées à leur situation, créer avec eux des perspectives d’avenir, tout en répondant aux besoins pressants de protection et de sécurité qu’ils expriment.

Partant, la Coordination asile.ge invite le Conseil d’Etat à apporter une réponse favorable à l’ensemble des revendications du collectif de lutte des MNA, à savoir :

• Un rendez-vous avec la Délégation du Conseil d’Etat aux migrations dans les plus brefs délais. 
• Que plus aucun jeune ne dorme à la rue, l’ouverture de nouveaux foyers à taille humaine pour les MNA et les jeunes majeurs quel que soit leur statut légal. 
• La présomption de minorité et une prise en charge en découlant, ainsi que l’arrêt immédiat de tous les tests de minorité. 
• La scolarisation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans professionnelles. La scolarisation de 5 d’entre eux a été promise par les autorités en août dernier, aucun ne va à l’école à ce jour.

Outre les revendications qui précèdent, le soutien de la Coordination asile.ge se manifestera également par une aide matérielle durant l’occupation du Grütli. La Coordination asile.ge invite son réseau à participer activement au soutien matériel et politique des jeunes en lutte.

La Coordination asile.ge salue l’acceptation par le Grand Conseil genevois de deux motions et d’une pétition favorables aux personnes en demande d’asile. La Coordination asile.ge attend maintenant les mesures concrètes qui seront prises par le Conseil d’Etat pour apporter des solutions humaines et pragmatiques aux situations jugées inacceptables par les représentant-e-s du peuple genevois.   

Le vendredi 13 septembre 2019, deux motions et une pétition portant sur la politique d’asile ont été adoptées par une majorité du Grand Conseil genevois. Ces textes concernent l’accompagnement socio-éducatif des demandeurs d’asile jusqu’à 25 ans (M 2524), la facilitation de l’insertion professionnelle et l’octroi d’un permis de séjour aux personnes déboutées de l’asile dont le renvoi n’est pas réalisable (M 2526), ainsi que le droit de rester pour les Erythréennes et les Erythréens (P 2066).

Les associations qui composent la Coordination asile.ge sont aux premières loges pour témoigner de la détresse des jeunes personnes en demande d’asile concerné-e-s par ces textes. Ils et elles ont fui leur pays d’origine et ont fourni d’importants efforts pour construire leur avenir en Suisse. En raison du moment charnière dans lequel ils et elles se trouvent, leur insertion doit être soutenue par des mesures particulières jusqu’à 25 ans au moins. De plus, après des années de séjour à Genève, certain-e-s sont confrontés à des décisions fédérales de renvoi qui sont en décalage total avec leurs efforts d’intégration et qui ne pourront de toute façon pas être appliquées (entre autres : aucun renvoi forcé vers l’Erythrée). Il est donc dans l’intérêt de tou-te-s les Genevois-e-s de trouver des solutions et de les soutenir !   

C’est maintenant au Conseil d’Etat de jouer. Il ne peut pas ignorer ces textes comme il tente de le faire avec la motion contre le centre fédéral du Grand-Saconnex (M 2489), elle aussi acceptée par le Grand Conseil.  La Coordination asile.ge se met à disposition du Conseil d’Etat pour la recherche de solutions et lui a écrit dans ce sens. Elle suivra de près l’action que le Conseil d’Etat doit maintenant déployer, conformément à la volonté du Grand Conseil.

Communiqué de presse – Genève, le 10 avril 2019

Les milieux de défense du droit d’asile déposent aujourd’hui une pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en faveur du droit de rester des Erythréennes et des Erythréens. Lancée à la mi-décembre, celle-ci a récolté près de 4’000 signatures en moins de quatre mois. Un rassemblement a lieu aujourd’hui à 16h devant l’UIT, où se réunit le Grand Conseil, suivi d’un cortège vers la Place des Nations. Il est organisé par des jeunes hommes et femmes érythréen-ne-s en demande d’asile, épaulé-e-s par des bénévoles et les associations de la Coordination asile.ge. Les manifestants iront ensuite jusqu’à la place des Nations, rappelant que le Comité onusien contre la Torture a récemment condamné la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée.

Ces dernières années, de nombreux-ses Érythréennes et Érythréens ont demandé l’asile à la Suisse. La plupart d’entre eux sont jeunes, beaucoup sont arrivé-e-s mineur-e-s sur le sol helvétique. Nombreux sont ceux-celles qui voient désormais leur demande d’asile rejetée. Or, cela les condamne non seulement à l’angoisse d’un renvoi (même si aucun renvoi forcé vers l’Érythrée n’est aujourd’hui possible en l’absence d’accord de réadmission), mais cela les plonge également dans la précarité, du fait de l’exclusion de l’aide sociale qui frappe les débouté-e-s de l’asile. Tous leurs efforts d’intégration sont alors anéantis.

Quelque 3’890 signataires (dont 1’417 signatures électroniques), demandent aux autorités politiques cantonales genevoises compétentes :

• De ne pas exclure de l’aide sociale cette population jeune et pleine de perspectives. L’aide d’urgence les précarisera, quel que soit l’issue de leur procédure.
• D’autoriser les Érythréennes et Érythréens déboutés à poursuivre leur formation dans le canton.
• De permettre aux Érythréennes et Érythréens déboutés de pouvoir exercer un travail rémunéré à Genève.

De s’engager auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations afin :

• qu’il suspende les levées d’admissions provisoires
• qu’il accorde aux Érythréennes et Érythréens le droit de rester en Suisse, avec un permis F ou un permis B, avec effet immédiat et rétroactif.
• qu’il sollicite le SEM pour mettre en place une action de régularisation extraordinaire.

De son côté, le Comité contre la torture des Nations unies, dans une décision datée du 7 décembre 2018, a estimé que le renvoi d’un requérant érythréen dans son pays constitue « une violation de la Convention contre la torture ». La décision ne concerne qu’un seul cas, celui d’un réfugié érythréen à qui la Suisse a refusé l’asile, et le Comité ne demande pas à la Suisse de lui octroyer l’asile mais uniquement de « réexaminer le dossier ». Cependant, les considérants de la décision sont clairs : le CAT conteste la vision angélique de la Suisse sur le régime érythréen et s’oppose à la pratique helvétique de renvoi des réfugiés érythréens ; il cite notamment la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits de l’homme en Erythrée, pour laquelle « la situation reste sombre » dans ce pays.

Le Comité se base aussi sur la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Erythrée, qui rappelle que « la durée du service militaire (…) reste indéterminée » et qui suspecte cette pratique de « constituer pas moins que l’asservissement d’une population entière, et donc un crime contre l’humanité ». Manifestement, l’ONU, par la voix de sa Commission d’enquête, juge la situation des droits de l’homme en Erythrée pour le moins problématique. Relevons qu’avec sa pratique, la Suisse est le seul pays européen qui prend des décisions de renvoi pour les Érythréennes et Érythréens. Les pays européens octroient tous une protection aux demandeurs d’asile érythréens, conformément aux recommandations du HCR.

La Suisse n’exécutera aucun renvoi vers l’Erythrée avant d’avoir signé un improbable accord de réadmission avec cette dictature. Elle s’enfonce donc dans une situation absurde et pernicieuse : elle refuse l’asile aux requérants érythréens, ordonne leurs renvois mais ne les exécute pas. Elle alimente ainsi une nouvelle catégorie de réfugiés sans aucuns droits, qui ne peuvent ni voyager, ni travailler, ni étudier, tout juste respirer.

La Coordination asile.ge se réjouit de l’acquittement d’un de ses membres par le Tribunal de police.

Le 22 novembre dernier, le Tribunal de police a acquitté un des membres de la Coordination asile.ge. Suite à un rassemblement tenu en 2015 devant le Grand Conseil, il avait en effet été condamné à une amende pour de prétendues violations à la Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et au Règlement concernant la tranquillité publique. La Coordination asile.ge se réjouit de ce jugement. Il démontre une nouvelle fois l’inadéquation de la LMDPu et de son application, qui entravent l’exercice de libertés fondamentales.

Dès fin 2014, la Coordination asile.ge avait accompagné un mouvement de demandeurs d’asile qui se mobilisaient pour demander de meilleures conditions d’hébergement et de vie. Ils étaient alors logés sous terre, dans des abris de protection civile, parfois pendant de longs mois.

La Coordination asile.ge demande l’autorisation de se rassembler devant le Grand Conseil pour la date du 12 mars 2015. Pour ce faire, elle est tenue de délivrer le nom d’un de ses membres. L’autorisation est accordée, et le rassemblement a lieu dans une ambiance bon enfant. La police, présente avec des unités d’intervention, met cependant l’organisateur –autrement dit le représentant de la Coordination.asile.ge- sous pression. Le 13 mai 2015, celui-ci reçoit chez lui et à son nom, une condamnation par ordonnance pénale à 350 francs d’amende, aux motifs que des personnes se trouvaient sur la chaussée au lieu d’être toutes sur le trottoir, que des tracts avaient été distribués aux passants, que de la musique avait prétendument troublé la tranquillité publique, et enfin qu’un service d’ordre adéquat n’aurait pas été mis en place par l’organisateur.

Amené à examiner le cas après contestation de l’ordonnance, le Tribunal de Police se prononce le 22 novembre dernier : Il retient notamment que le rassemblement s’est déroulé sans débordement, de manière pacifique et sans aucune atteinte à la sécurité publique. Un dialogue a existé entre l’organisateur et la police et des mesures concrètes ont été prises pour faire suivre les instructions de la police aux manifestants. Tenant compte des libertés fondamentales en jeu – la liberté d’expression et de manifester notamment – le Tribunal acquitte le prévenu de l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

La Coordination asile.ge se réjouit de ce jugement. Elle espère qu’il contribuera à une remise en question justifiée de la LMDPu et mettra un terme à une politique pénale menée par la police, le Service des contraventions et le Ministère public visant à criminaliser certains rassemblements. Cette politique d’intimidation entrave l’exercice de libertés fondamentales. Elle est honteuse et indigne de Genève. Par ailleurs, elle coûte cher aux contribuables, puisque les frais de procédure et de justice sont au final assumés par l’Etat.

La Coordination asile.ge encourage toute personne poursuivie ou sanctionnée par ordonnance pénale pour infraction à la LMDPu dans des circonstances similaires à s’y opposer par la voie judiciaire.

De son côté, l’Association des juristes progressistes (AJP), qui a soutenu la Coordination asile.ge dans cette procédure, rappelle qu’en 2017, ses avocat-e-s ont plaidé dans de nombreuses procédures en contestation d’amendes prononcées en application de la LMDPu : l’ensemble de ces procédures se sont soldées par des acquittements !

L’AJP invite ainsi les autorités à revoir leur pratique d’application de la LMDPu et à cesser d’entraver le droit de se réunir pacifiquement des citoyens. Elle invite également tout citoyen à faire valoir son droit à manifester et organiser des manifestations, sans être entravé dans ce droit par des amendes injustifiées.

Autres exemples :
https://www.lecourrier.ch/150165/acquitte_pour_une_manif_illegale

https://www.lecourrier.ch/151876/sept_manifestants_anti_erdogan_acquittes

https://www.tdg.ch/geneve/Tracts-contre-Barroso-l-etudiant-a-ete-acquitte/story/18764606