Pourquoi les Genevois-e-s ne veulent pas d’un centre fédéral de renvoi au Grand-Saconnex ?

Communiqué du 15 mai 2019

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) organise ce jour un entretien avec les médias au sujet de la procédure d’approbation des plans du centre fédéral dit d’asile (CFA) qu’il est prévu de construire sur la commune du Grand-Saconnex. La Coordination asile.ge profite de l’occasion pour rappeler son opposition à un centre dont la fonction première ne sera pas l’asile mais bien le renvoi. Explications.

1. Au nom de qui et au nom de quoi ?

Le peuple genevois ne s’est jamais prononcé sur la construction d’un CFA de départ sur son territoire. C’est un engagement qu’a pris le Conseil d’Etat. Le Grand Conseil vient quant à lui d’adopter une motion intitulée « Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève ». Ce centre ne fait pas l’unanimité auprès des Genevois, et probablement même pas la majorité.


2. Le visage le plus laid de notre politique d’asile

La restructuration de l’asile a été maintes fois dénoncée pour son caractère gestionnaire et déshumanisant. Les CFA sont les pièces maîtresses de ce dispositif. Au lieu d’être en contact avec une société d’accueil, des demandeurs d’asile en quête de protection y sont hébergés pour une durée prolongée à 140 jours dans un environnement sécuritaire à la limite du carcéral : grillages avec barbelés, fouilles systématiques à chaque entrée y compris pour les enfants, horaires d’entrée et de sortie, système de punitions arbitraire et infantilisante. Les observations de la Commission nationale de prévention de la torture et les recommandations de la Commission fédérale contre le racisme sont claires à ce sujet.  


3. Un « hub » d’expulsions

Le CFA du Grand-Saconnex est conçu pour que s’exécutent les renvois. Les hommes, femmes et enfants qui y seront hébergés n’auront eu droit qu’à une procédure accélérée ou à une procédure Dublin. Nombre d’entre eux seront censés être reconnus réfugiés au sens de la Convention de Genève, mais seront renvoyés vers un autre pays européen en vertu d’une application quasi-mécanique du Règlement Dublin que les défenseurs du droit d’asile dénoncent sans relâche (voir l’Appel Dublin). Une majorité du Grand Conseil a adopté une motion demandant plus de compassion dans l’application de ce règlement. Par le CFA du Grand-Saconnex l’administration fédérale mettra la pression pour que notre canton exécute des renvois que notre population juge inhumains.  


4. Une infrastructure pour inciter aux départs dans la clandestinité

Le CFA sera flanqué d’un bâtiment abritant le siège de la police internationale, celle chargée de l’exécution des renvois, et comprenant 50 places de détention administrative. Le complexe lui-même est construit à côté du tarmac de l’aéroport. Tout évoquera le renvoi forcé, ce qui confine à la torture psychologique. Cette situation favorisera les départs dans la clandestinité, ou « départs non contrôlés » selon le jargon fédéral, qui sont déjà en explosion depuis le début de la mise en œuvre de la restructuration. Comment Genève envisage-t-elle de gérer la croissance d’une telle population précarisée?  


5. Un emplacement impropre à l’hébergement

Située à côté du tarmac de l’aéroport, la parcelle pose des questions de santé publique, vu la pollution de l’air et sonore extrêmement nocive occasionnée par les avions, sans parler de la stigmatisation qui consiste à placer des requérant-e-s d’asile sur une parcelle qui n’accueillerait jamais un logement ordinaire pour ces raisons. Les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit seront dépassées. L’autorité compétente aurait ramené au forceps le projet dans la légalité en assimilant ces bâtiments non pas à des logements mais à des hôtels, sous prétexte que la durée moyenne de séjour est de six semaines seulement, un « séjour de courte durée » soi-disant. Pourtant la durée de séjour peut s’étendre jusqu’à près de quatre mois (art. 24 LAsi).  


6. Ni à Genève, ni ailleurs

Les défenseurs du droit d’asile actifs à Genève adressent un message de résistance au reste de la Suisse. Nous n’accepterons pas de centres fédéraux où le sécuritaire prime sur l’encadrement social, l’accès aux soins et la dignité humaine.

Contact: Aldo Brina, 079 907 59 40

Centre fédéral d'”asile” de Giffers

Près de 4’000 signatures pour le droit de rester des Erythréennes et des Erythréens

Communiqué de presse – Genève, le 10 avril 2019

Les milieux de défense du droit d’asile déposent aujourd’hui une pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en faveur du droit de rester des Erythréennes et des Erythréens. Lancée à la mi-décembre, celle-ci a récolté près de 4’000 signatures en moins de quatre mois. Un rassemblement a lieu aujourd’hui à 16h devant l’UIT, où se réunit le Grand Conseil, suivi d’un cortège vers la Place des Nations. Il est organisé par des jeunes hommes et femmes érythréen-ne-s en demande d’asile, épaulé-e-s par des bénévoles et les associations de la Coordination asile.ge. Les manifestants iront ensuite jusqu’à la place des Nations, rappelant que le Comité onusien contre la Torture a récemment condamné la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée.

Ces dernières années, de nombreux-ses Érythréennes et Érythréens ont demandé l’asile à la Suisse. La plupart d’entre eux sont jeunes, beaucoup sont arrivé-e-s mineur-e-s sur le sol helvétique. Nombreux sont ceux-celles qui voient désormais leur demande d’asile rejetée. Or, cela les condamne non seulement à l’angoisse d’un renvoi (même si aucun renvoi forcé vers l’Érythrée n’est aujourd’hui possible en l’absence d’accord de réadmission), mais cela les plonge également dans la précarité, du fait de l’exclusion de l’aide sociale qui frappe les débouté-e-s de l’asile. Tous leurs efforts d’intégration sont alors anéantis.

Quelque 3’890 signataires (dont 1’417 signatures électroniques), demandent aux autorités politiques cantonales genevoises compétentes :

  • De ne pas exclure de l’aide sociale cette population jeune et pleine de perspectives. L’aide d’urgence les précarisera, quel que soit l’issue de leur procédure.
  • D’autoriser les Érythréennes et Érythréens déboutés à poursuivre leur formation dans le canton.
  • De permettre aux Érythréennes et Érythréens déboutés de pouvoir exercer un travail rémunéré à Genève.

De s’engager auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations afin :

  • qu’il suspende les levées d’admissions provisoires
  • qu’il accorde aux Érythréennes et Érythréens le droit de rester en Suisse, avec un permis F ou un permis B, avec effet immédiat et rétroactif.
  • qu’il sollicite le SEM pour mettre en place une action de régularisation extraordinaire.

De son côté, le Comité contre la torture des Nations unies, dans une décision datée du 7 décembre 2018, a estimé que le renvoi d’un requérant érythréen dans son pays constitue « une violation de la Convention contre la torture ». La décision ne concerne qu’un seul cas, celui d’un réfugié érythréen à qui la Suisse a refusé l’asile, et le Comité ne demande pas à la Suisse de lui octroyer l’asile mais uniquement de « réexaminer le dossier ». Cependant, les considérants de la décision sont clairs : le CAT conteste la vision angélique de la Suisse sur le régime érythréen et s’oppose à la pratique helvétique de renvoi des réfugiés érythréens ; il cite notamment la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits de l’homme en Erythrée, pour laquelle « la situation reste sombre » dans ce pays.

Le Comité se base aussi sur la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Erythrée, qui rappelle que « la durée du service militaire (…) reste indéterminée » et qui suspecte cette pratique de « constituer pas moins que l’asservissement d’une population entière, et donc un crime contre l’humanité ». Manifestement, l’ONU, par la voix de sa Commission d’enquête, juge la situation des droits de l’homme en Erythrée pour le moins problématique. Relevons qu’avec sa pratique, la Suisse est le seul pays européen qui prend des décisions de renvoi pour les Érythréennes et Érythréens. Les pays européens octroient tous une protection aux demandeurs d’asile érythréens, conformément aux recommandations du HCR.

La Suisse n’exécutera aucun renvoi vers l’Erythrée avant d’avoir signé un improbable accord de réadmission avec cette dictature. Elle s’enfonce donc dans une situation absurde et pernicieuse : elle refuse l’asile aux requérants érythréens, ordonne leurs renvois mais ne les exécute pas. Elle alimente ainsi une nouvelle catégorie de réfugiés sans aucuns droits, qui ne peuvent ni voyager, ni travailler, ni étudier, tout juste respirer.

Loi sur les manifestations : acquittement d’un membre de la Coordination asile.ge

La Coordination asile.ge se réjouit de l’acquittement d’un de ses membres par le Tribunal de police.

Le 22 novembre dernier, le Tribunal de police a acquitté un des membres de la Coordination asile.ge. Suite à un rassemblement tenu en 2015 devant le Grand Conseil, il avait en effet été condamné à une amende pour de prétendues violations à la Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et au Règlement concernant la tranquillité publique. La Coordination asile.ge se réjouit de ce jugement. Il démontre une nouvelle fois l’inadéquation de la LMDPu et de son application, qui entravent l’exercice de libertés fondamentales.

Dès fin 2014, la Coordination asile.ge avait accompagné un mouvement de demandeurs d’asile qui se mobilisaient pour demander de meilleures conditions d’hébergement et de vie. Ils étaient alors logés sous terre, dans des abris de protection civile, parfois pendant de longs mois.

La Coordination asile.ge demande l’autorisation de se rassembler devant le Grand Conseil pour la date du 12 mars 2015. Pour ce faire, elle est tenue de délivrer le nom d’un de ses membres. L’autorisation est accordée, et le rassemblement a lieu dans une ambiance bon enfant. La police, présente avec des unités d’intervention, met cependant l’organisateur –autrement dit le représentant de la Coordination.asile.ge- sous pression. Le 13 mai 2015, celui-ci reçoit chez lui et à son nom, une condamnation par ordonnance pénale à 350 francs d’amende, aux motifs que des personnes se trouvaient sur la chaussée au lieu d’être toutes sur le trottoir, que des tracts avaient été distribués aux passants, que de la musique avait prétendument troublé la tranquillité publique, et enfin qu’un service d’ordre adéquat n’aurait pas été mis en place par l’organisateur.

Amené à examiner le cas après contestation de l’ordonnance, le Tribunal de Police se prononce le 22 novembre dernier : Il retient notamment que le rassemblement s’est déroulé sans débordement, de manière pacifique et sans aucune atteinte à la sécurité publique. Un dialogue a existé entre l’organisateur et la police et des mesures concrètes ont été prises pour faire suivre les instructions de la police aux manifestants. Tenant compte des libertés fondamentales en jeu – la liberté d’expression et de manifester notamment – le Tribunal acquitte le prévenu de l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés.

La Coordination asile.ge se réjouit de ce jugement. Elle espère qu’il contribuera à une remise en question justifiée de la LMDPu et mettra un terme à une politique pénale menée par la police, le Service des contraventions et le Ministère public visant à criminaliser certains rassemblements. Cette politique d’intimidation entrave l’exercice de libertés fondamentales. Elle est honteuse et indigne de Genève. Par ailleurs, elle coûte cher aux contribuables, puisque les frais de procédure et de justice sont au final assumés par l’Etat.

La Coordination asile.ge encourage toute personne poursuivie ou sanctionnée par ordonnance pénale pour infraction à la LMDPu dans des circonstances similaires à s’y opposer par la voie judiciaire.

De son côté, l’Association des juristes progressistes (AJP), qui a soutenu la Coordination asile.ge dans cette procédure, rappelle qu’en 2017, ses avocat-e-s ont plaidé dans de nombreuses procédures en contestation d’amendes prononcées en application de la LMDPu : l’ensemble de ces procédures se sont soldées par des acquittements !

L’AJP invite ainsi les autorités à revoir leur pratique d’application de la LMDPu et à cesser d’entraver le droit de se réunir pacifiquement des citoyens. Elle invite également tout citoyen à faire valoir son droit à manifester et organiser des manifestations, sans être entravé dans ce droit par des amendes injustifiées.

Autres exemples :
https://www.lecourrier.ch/150165/acquitte_pour_une_manif_illegale

https://www.lecourrier.ch/151876/sept_manifestants_anti_erdogan_acquittes

https://www.tdg.ch/geneve/Tracts-contre-Barroso-l-etudiant-a-ete-acquitte/story/18764606