Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève et Coordination asile.ge
Le 1er mai dernier, le Conseil fédéral a annoncé l’entrée en vigueur au 1er juin 2024 d’une modification législative facilitant l’octroi d’une autorisation de séjour aux jeunes personnes sans-papiers et débouté·e·s de l’asile pour leur permettre d’accéder à une formation professionnelle[1]. Le Collectif de soutien aux sans-papiers et la Coordination asile.ge saluent ce que nous considérons comme un pas dans la bonne direction. Toutefois, de nombreux obstacles à la réalisation concrète de cette modification demeurent. Nous recommandons de solliciter un avis juridique avant toute démarche.
De quoi parle-t-on ? Jusqu’au mois de juin 2024, selon l’article 30a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA), une autorisation de séjour pouvait être délivrée lorsque la personne avait « suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et déposé une demande dans les douze mois suivants. »
De l’avis de tout la monde, cette réglementation était trop restrictive. En effet, depuis son entrée en vigueur en 2013, seule une soixantaine de demandes avaient été approuvées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La modification apportée par le Conseil fédéral au mois de mai a permis :
- Un abaissement de la durée de scolarité obligatoire de 5 à 2 ans[2] ;
- Une augmentation du délai de dépôt d’une demande de 12 à 24 mois.
Un impact marginal. De l’avis du Collectif de soutien aux sans-papiers et de la Coordination asile.ge,il est à craindre que ces modifications n’aient que très peu d’effets. En effet, les critères d’intégration et autres conditions contenues dans l’art. 30a OASA sont maintenus. Parmi ces critères, une durée de séjour minimale de 5 ans. Cette condition est prévue par la législation (Art. 14, al. 2 LAsi) pour les personnes relevant du domaine de l’asile et par la pratique administrative comme jurisprudentielle (art. 30, al. 1, let. b LEI) pour les personnes sans-papiers. Dans la mesure où, à Genève du moins, il est extrêmement rare qu’un·e jeune aie 5 ans de séjour mais uniquement 2 ans de scolarité obligatoire, il est très peu probable que les modifications précitées aient un effet concret.
Un avis juridique nécessaire. Il convient donc d’être extrêmement vigilant·e avant d’entreprendre une quelconque démarche en vue d’une demande pour cas de rigueur, au risque de mettre en danger une régularisation ultérieure. Nous invitons toute personne concernée, de même que son réseau, à prendre contact avec l’une des organisations membres du Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève ou de la Coordination asile.ge, afin d’évaluer la possibilité d’un dépôt de demande.
[1] Pour plus d’information : Le Conseil fédéral assouplit l’accès à la formation professionnelle initiale pour les cas de rigueur (admin.ch).
[2] Nota bene : la fréquentation d’offres de formation transitoire telle que la fréquentation du Service de l’accueil de l’enseignement secondaire II (Accès II) peut être comptabilisée comme scolarité obligatoire (cf. Directives LEI, point 5.6.11.2).